En qualité de chef d’entreprise, il est important de connaitre ses droits en matière disciplinaire mais également de connaître les limites à cet exercice.

Public visé

Dirigeants, Managers, Responsables RH…

Pré requis

Néant

Positionnement pré formation et accompagnement personnalisé

Afin de personnaliser le parcours des stagiaires, un questionnaire pré formatif de positionnement est transmis à chaque participant afin de prendre en compte leurs attentes individuelles et leur niveau au regard de chaque objectif pédagogique. En fonction des retours des participants, l’intervenant adapte le déroulement, le contenu pédagogique et s’assure de l’atteinte des objectifs de chacun.

Objectifs pédagogiques

• Clarifier le pouvoir disciplinaire de l’employeur et respecter les procédures
• Identifier les sanctions applicables et les recours possibles du salarié
• Mettre en œuvre sa décision en connaissance de cause

Contenu

Champ d’application du pouvoir disciplinaire

Un pouvoir encadré par le Code du travail et les conventions collectives Les sources internes (règlement intérieur…)

Le règlement intérieur, les chartes, plans et notes de services

Élaboration d’un règlement intérieur

Élaboration de Chartes, plans et notes de services : valeur de ces documents

Qualification des faits fautifs

Identifier les éléments caractéristiques d’un comportement fautif

Les différents degrés de faute (simple, grave, lourde) : évaluer la gravité de la faute

Les différents modes de preuves admis par la loi (vidéosurveillance, fouille, GPS, drogue…)

Éléments de preuve et constitution du dossier contentieux

Illustrations jurisprudentielles

Échelle et nature des sanctions

Évaluation de la gravité de la faute

Déterminer la sanction adaptée à la gravité de la faute : avec ou sans règlement intérieur

Sanctions possibles Sanctions interdites

Mise en œuvre du pouvoir disciplinaire

Pouvoir disciplinaire hors sanction (observations, remarques, rappels à l’ordre…) Procédures à respecter selon la gravité de la faute :

o Quand engager la procédure légale ?

o Les procédures allégées

o La procédure de licenciement pour faute simple à la faute lourde

o La procédure conventionnelle

o La procédure concernant un salarié protégé (représentant du personnel)

Le droit de contestation du salarié sanctionné

Le droit de recours du salarié Anticiper le recours du salarié :

o Respect du principe de proportionnalité

o Cumul des sanctions

o Les sanctions interdites (pécuniaires, discrimination…)

Respect des droits et libertés du salarié

Atelier : Mise en pratique de différentes sanctions disciplinaires

Méthode pédagogique

Apports théoriques et pratiques sous forme d’échanges avec les participants, Pédagogie basée sur l’alternance d’exemples, d’apports pratiques etthéoriques actualisés, études de cas

Résultats attendus

Le stagiaire reçoit une attestation de fin de formation et un certificat de réalisation (attestation d’assiduité pour le client).

Assiduité attestée par émargement papier ou numérique.

Méthodes et modalités d’évaluation

Une évaluation des acquis des participants est réalisée en cours et en fin de formation via des quizz et des mises en situation afin de valider l’atteinte des objectifs visés.

Un questionnaire post formation à chaud est complété par les participants afin de mesurer leur niveau de satisfaction et l’atteinte des objectifs pédagogiques.

Évaluation par une enquête à froid : pédagogique auprès du commanditaire (vérifier que les besoins en formation ont bien été couverts par l’action) et du transfert en situation de travail auprès du stagiaire.

Information Handicap 

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Chaque situation étant unique, nous vous demandons de préciser votre situation à l’inscription. Nous pourrons ainsi confirmer l’ensemble des possibilités d’accueil et vous permettre de suivre la formation dans les meilleures conditions.

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter les référents handicap d’LB Développement Outre-Mer 
0590 810 325
Christel PEZAT – christel.pezat@lboutremer.com